B.O.I. N° 8 du 13 JANVIER 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-1-98  

N° 8 du 13 JANVIER 1998

6 I.D.L. / 1

NOTE DU 31 DECEMBRE 1997

TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. ALLEGEMENT EN FAVEUR DES ENTREPRISES UTILISANT DES
VEHICULES ROUTIERS. OBLIGATIONS DECLARATIVES.

[D.G.I. - Bureau III B 1]

La loi de finances rectificative pour 1997 institue un dégrèvement de taxe professionnelle de 800 F par :

- véhicule routier à moteur destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes ;

- véhicule tracteur routier dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes.

Ce dégrèvement est applicable dès l'imposition 1998. Il sera accordé à partir d'une déclaration spécifique à déposer au centre des impôts dont dépendent les établissements auxquels sont rattachés, au 1er janvier 1998, les véhicules remplissant les conditions requises.

La date limite de dépôt de la demande de dégrèvement, fixée par la loi au 31 janvier, est reportée au mardi 10 mars 1998. Les imprimés seront disponibles dans les centres des impôts à compter du 16 février 1998.

Une instruction ultérieure définira les modalités d'application du texte.

L'Inspecteur des Finances

Chargée de la Sous-Direction

Marie-Christine LEPETIT