B.O.I. N° 174 du 10 OCTOBRE 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-6-02

N° 174 du 10 OCTOBRE 2002

TAXE PROFESSIONNELLE. ACTIVITES IMPOSABLES.
CONSERVATEURS-RESTAURATEURS DES BIENS CULTURELS.

(C.G.I., art. 1467-2°)

NOR : BUD F 02 20207 J

Bureau C 2

Compte tenu de l'évolution de la profession de conservateur-restaurateur des biens culturels, cette activité relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Elle est donc soumise aux règles d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle propres aux activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Les conséquences fiscales qui découlent du caractère non commercial de cette activité en matière de taxe professionnelle sont précisées dans l'instruction administrative du 16 septembre 2002 (BOI 5 G-10-02 ) à laquelle il convient de se reporter.

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN