B.O.I. N° 14 du 21 JANVIER 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-2-05

N° 14 du 21 JANVIER 2005

TAXE PROFESSIONNELLE. PLAFONNEMENT DES COTISATIONS EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE.
REDUCTION DU SEUIL DE PLAFONNEMENT POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES,
RURAUX ET FORESTIERS.

(C.G.I., art. 1647 B sexies)

NOR : BUD F 05 20152 J

Bureau C 2

Le troisième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe à 1 % de la valeur ajoutée, quel que soit le montant du chiffre d'affaires, le taux de plafonnement applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Pour l'application de ces dispositions, les travaux agricoles et forestiers s'entendent de ceux énumérés par l'article 41-O A de l'annexe III au CGI et définis comme suit :

1° Travaux agricoles :

a. labours, préparation et entretien des sols de culture ;

b. semis et plantations ;

c. entretien et traitement des cultures et plantations ;

d. récoltes ;

2° Travaux forestiers :

a. préparation et entretien des sols ;

b. plantations et replantations ;

c. exploitations des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes ;

d. lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;

e. enlèvement jusqu'aux aires de chargement.

Cette liste est limitative.

Les paragraphes 7 et 8 de la précédente instruction (BOI 6 E-3-03 ) commentant ces dispositions sont rapportés.

La mesure de tempérament prévue en cas d'activités mixtes (cf. BOI précité, § 9 et s.) est susceptible de s'appliquer lorsque l'entreprise effectue des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins dès lors que ceux-ci, à l'instar des autres travaux exclus, représentent moins de 50 % du chiffre d'affaires total.

La Directrice de la Législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT