B.O.I. N° 131 du 29 JUILLET 2005

ANNEXE 5

Crédit d'impôt de taxe professionnelle : clause de garantie

1   Soit du fait de sa situation dans une zone éligible, soit par application de la « clause de garantie ».

2   Sauf si cet établissement a été créé pendant l'année précédant celle de l'application du crédit de TP. En effet, en cas de création d'établissement, la condition tenant à l'emploi depuis au moins un an du salarié dans l'établissement n'est pas requise.

3   Sont membres de l'EEE à compter du 1 ^er mai 2004 les 25 Etats membres de l'Union Européenne auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

4   zones d'emploi de seconde catégorie

5   zones d'emploi de première catégorie

6   zones d'emploi de seconde catégorie

7   zones d'emploi de première catégorie

8   zones d'emploi de seconde catégorie

9   zones d'emploi de seconde catégorie

10   zones d'emploi de seconde catégorie

11   zones d'emploi de seconde catégorie

12   zones d'emploi de première catégorie

13   zones d'emploi de première catégorie

14   zones d'emploi de seconde catégorie

15   zones d'emploi de première catégorie

16   zones d'emploi de seconde catégorie

17   zones d'emploi de première catégorie

18   zones d'emploi de première catégorie

19   zones d'emploi de seconde catégorie