B.O.I. N° 62 DU 19 JUILLET 2011

  III. Calcul de la cotisation minimum

142.A compter du 1 ^er janvier 2010, la cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'EPCI qui s'y substitue. Ce montant doit être compris entre 200 € et 2 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 €. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac.

143.Toutefois, à défaut de délibération prise par le conseil municipal ou l'EPCI qui s'y substitue applicable à compter des impositions établies au titre de 2010, le montant de la base minimum applicable à compter des impositions de 2010 est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009 dans la commune (s'agissant du mode de calcul de la base minimum de TP, cf. DB 6 E-4121, n ^os   33 à 37 ).

144.Les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI ont la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année (cf. DB 6 E-4121, n ^os   42 à 51 , transposable à la CFE).