B.O.I. N° 177 du 15 OCTOBRE 2002
Section 3 :
Date d'entrée en vigueur
24.Le dispositif est applicable pour la taxe foncière sur les propriétés bâties due à compter de 2002.
25.Pour 2002, sont imputables sur la cotisation due au titre de cette année, les dépenses engagées et donc effectivement payées (telles que définies à la section 1) à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 31 décembre 2001.
Section 4 :
Exemple d'application
26.Soit un office public d'habitations à loyer modéré propriétaire d'un immeuble constitué uniquement de 30 logements dont la construction a été achevée le 15 juin 1985. L'office public d'habitations à loyer modéré a bénéficié de l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (de 1986 à 2000) prévue à l'article 1384 A du code général des impôts. Il acquitte une taxe foncière depuis 2001.
27.Il a engagé les dépenses suivantes :
- construction d'une rampe à l'intérieur de l'immeuble : 3 500 € (facture du 28 décembre 2001 et paiement total le 28 décembre 2001) ;
- amélioration du revêtement du sol des parties communes de l'immeuble : 5 300 € (facture du 31 décembre 2001 et paiement du solde à la même date pour 2 000 €) ;
- aménagement de 5 logements : élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures et des portes d'accès aux balcons pour un montant de 9 200 € (facture du 28 décembre et paiement le 31 décembre 2001 du solde pour un montant de 5 000 €) ;
- suite de l'aménagement des 5 logements : aménagement et équipements des pièces d'eau : 7 500 € (facture du 28 juin 2002 et paiement total le 26 juillet 2002).
28.Les cotisations mises à la charge de l'office public d'habitations à loyer modéré (y compris les frais de gestion de la fiscalité directe locale) s'élèvent pour l'ensemble de l'immeuble à : 12 800 € pour 2002 (dont 10 500 € pour les parts communale, départementale et régionale majorées des frais de gestion) et 13 100 € pour 2003 (dont 10 700 € pour les parts communale, départementale et régionale majorées des frais de gestion).
29.L'office public d'habitations à loyer modéré peut obtenir une déduction de :
- 10 500 € au titre de 2002 (3 500 + 2 000 + 5 000) imputable sur le montant de la cotisation de 10 500 €, soit un dégrèvement total de la fraction de la cotisation mise à sa charge correspondant aux parts communale, départementale et régionale majorées des frais de gestion de la fiscalité directe locale ;
- 7 500 € au titre de 2003 imputable sur le montant de la cotisation de 10 700 €, et portant sur la fraction de la cotisation mise à sa charge correspondant aux parts communale, départementale et régionale majorées des frais de gestion de la fiscalité directe locale.
Le Directeur de la Législation Fiscale
H. LE FLOC'H LOUBOUTIN
1 Y compris les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements foyers assimilés visés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (6 C-5-99 § 10 à 14 ) :
- logements-foyers qui hébergent à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
- logements-foyers dénommés « résidences sociales » destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
- logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation, signée avant le 1 er janvier 1995.