B.O.I. N° 19 du 30 JANVIER 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 C-1-03  

N° 19 du 30 JANVIER 2003

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. CHAMP D'APPLICATION
EXONERATION TEMPORAIRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES

(C.G.I., art. 1383 A)

NOR : BUD F 03 20008 J

Bureau C2

Le décret du 11 avril 2001 (n° 2001-312) redéfinit pour la période 2000-2006 les contours des zones éligibles à la Prime d'Aménagement du Territoire.

Aux termes de l'article 1383 A du code général des impôts, les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises nouvelles qui bénéficient dans ces zones de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue aux articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.

Les conséquences de ce décret sont analysées dans l'instruction 6 E-1-03 .

Le Directeur de la Législation Fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN