B.O.I. N° 76 DU 12 AOÛT 2010
C. EPCI A FISCALITE ADDITIONNELLE FAISANT APPLICATION POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2010 DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE DE ZONE ET/OU DE LA FISCALITE EOLIENNE UNIQUE
114.Pour les EPCI à fiscalité professionnelle de zone et leurs commune membres, les compensations relais doivent être calculées en deux étapes, en distinguant le territoire de la zone d'activités économiques (ZAE) en 2010 et le territoire hors zone en 2010.
115.La compensation relais afférente à la ZAE est déterminée comme celle d'un EPCI à FPU. Les communes membres incluses en totalité dans la zone ne perçoivent donc aucune compensation relais, celles incluses partiellement ne perçoivent aucune compensation au titre de la taxe professionnelle dans la zone.
En cas de création de zone ou de changement de périmètre d'une zone, il est fait application des règles commentées au B pour les créations ou changements de périmètre des EPCI à FPU.
116.Les compensations relais afférentes au territoire de l'EPCI situé hors de la zone sont déterminées selon les mêmes modalités que celles d'un EPCI à fiscalité additionnelle et de ses communes membres.
En cas de modification du périmètre hors zone, que ce soit par extension de la zone ou par adhésion de nouvelles communes, il est fait application des règles commentées au B pour les créations ou changement de périmètre des EPCI à fiscalité additionnelle.
117.Dès lors, pour l'EPCI :
a/ Pour la première composante de la compensation relais :
- le premier terme de comparaison (bases 2010 x taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %) est égal à la somme des produits calculés conformément aux n° 115 et 116 pour la zone et pour le territoire hors zone.
- le second terme de comparaison (produit 2009 de taxe professionnelle) est égal à la somme des produits calculés conformément aux n° 115 et 116 pour la zone et pour le territoire hors zone.
b/ Pour la seconde composante de la compensation relais :
118.Elle est la somme de celles calculées conformément aux n° 115 et 116 pour la zone et pour le territoire hors zone.
119.Pour les communes membres de l'EPCI, la compensation relais est calculée sur le seul territoire hors zone (l'EPCI se substitue à elles pour la fraction de leur territoire incluse dans la zone).
120.La compensation relais des EPCI à fiscalité éolienne unique et de leurs communes membres est calculée selon les mêmes règles.
121.Pour les EPCI appliquant à la fois la FPZ et la FEU, les produits et bases de taxe professionnelle afférentes aux éoliennes terrestres implantées à compter de la publication de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 constituent une zone distincte de la zone d'activités économiques pour le calcul de la compensation relais (Cf. BOI 6 A-2-07 ) .