B.O.I. N° 35 du 13 MARS 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 G-1-07

N° 35 du 13 MARS 2007

BENEFICES NON COMMERCIAUX. ASSIETTE. FRAIS ET CHARGES. FRAIS DIVERS DE GESTION.
DEDUCTION DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE REPAS.
ACTUALISATION DES SEUILS ET LIMITES DE DEDUCTION.

(C.G.I., art. 93-1)

NOR : BUD F 0710016 J

Bureau B 1

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2000, les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.

Ainsi, la fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.

Pour plus de précisions sur les conditions de déduction des frais de repas supplémentaires, il convient de se reporter à l'instruction administrative 5 G-1-06 en date du 22 mai 2006.

Pour l'année 2007, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont les suivants :

- Valeur du repas pris au domicile. Pour l'année 2007, l'avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,20 euros pour un repas ;

- Montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 16,10 euros pour l'année 2007. La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

BOI lié : 5 G-1-06 .

La Directrice de la Législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT