B.O.I. N° 8 du 12 JANVIER 2005

  8. Déficits reportables

56.Il est admis que les déficits constatés au titre d'une activité non commerciale exercée à titre non professionnelle, non utilisés à la date d'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi de finances pour 2004, s'imputent sur les bénéfices agricoles, dans les mêmes conditions, notamment de durée, que s'ils provenaient d'une activité agricole.

  9. Incidence sur la situation des adhérents d'organismes agréés

57.Les adhérents de centres de gestion et associations agréés peuvent bénéficier notamment d'un abattement sur leurs bénéfices imposables régulièrement déclarés et, le cas échéant, d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion, à la condition d'avoir adhéré à cet organisme pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année civile.

Bien que l'association agréée ne soit plus qualifiée pour gérer le dossier du contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles, il est admis que celui-ci ne perde pas pour autant le bénéfice des allégements fiscaux pour cette année d'adhésion au groupement non compétent.

58.Les professionnels du secteur équestre disposent d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils sont informés par leur organisme agréé du changement de mode d'imposition pour adhérer à un centre de gestion agréé agricole (DB 5 J-311).