B.O.I. N° 20 du 29 JANVIER 2001

ANNEXE 1

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

ANNEXE 2

Tableau comparatif des conséquences au regard de l'impôt sur le revenu du versement d'une prestation
compensatoire en matière de divorce

^{2 3}

1   Pour ces versements en capital, les dispositions antérieures ne sont pas modifiées : le débiteur ne bénéficie d'aucune déduction de son revenu ; le créancier n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu mais les versements en capital qu'il reçoit sont soumis aux droits d'enregistrement ; les revenus de valeurs mises en dépôt sont imposables au nom du créancier bénéficiaire dans les conditions de droit commun.

2   jugement de divorce ou convention entre époux homologuée par le juge.

3   à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.