B.O.I. N° 34 du 21 FEVRIER 2005
E. LES COTISATIONS ET PRIMES VERSÉES AU TITRE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES ET DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL SONT LIMITÉES
78.Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du PERP 27 (voir n os18 à 21 ) sont admises en déduction du revenu net global.
En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d'autres garanties complémentaires (cf. n° 22 ) qui doivent en principe faire l'objet d'un contrat distinct de celui du PERP 27 , ne sont en aucun cas déductibles du revenu global .
Remarque : la situation particulière des contribuables dont la situation de famille est modifiée en cours d'année appelle des précisions complémentaires qui figurent aux n os98 à 100 ci-après.
F. SCHEMA RECAPITULATIF DU CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DE L'EPARGNE RETRAITE
1. Pour les salariés
79
2. Pour les non-salariés
80
