B.O.I. N°63 du 6 AVRIL 2006

  2. Obligations spécifiques

181.Les contribuables sont tenus de joindre au cours de chaque année couverte par l'engagement de neuf ans, la liste des occupants, la période et la durée d'occupation du logement loué en qualité de meublé de tourisme en utilisant également le modèle figurant en annexe II.

  3. Obligations liées au changement d'exploitant de la résidence ou du village

182.En cas de changement d'exploitant de la résidence ou du village de tourisme au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.

  4. Obligations liées à la reprise du bénéfice de la réduction d'impôt par le conjoint survivant

183.Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément au modèle fixé en annexe IV qui comporte les éléments suivants :

- l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès ;

- l'engagement de louer le logement meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement initial et restant à courir à la date du décès.

184.Par ailleurs, en cas de changement d'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme, le conjoint survivant joint à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale en nombre de semaines, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.

185.Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis, par le contribuable qui demande la reprise à son profit du dispositif lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux interviennent au cours de la période d'engagement de location de neuf ans. Il est alors admis que le bénéfice de la réduction d'impôt ne soit pas remis en cause.

Annoter : DB 5 B 3366  ; BOI 5 B-18-99 et 5 B-6-02

La Directrice de la Législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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