B.O.I. N° 26 du 14 FEVRIER 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-6-07  

N° 26 du 14 FEVRIER 2007

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES TRAVAUX FORESTIERS.

(C.G.I., art. 199 decies H)

NOR : BUD F 0710009J

Bureau B 1

INTRODUCTION

1.La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 (loi n° 2001-602), modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157), a créé une réduction d'impôt au profit des personnes physiques applicable au titre des investissements forestiers réalisés entre le 1 ^er janvier 2001 et le 31 décembre 2010.

2.L'article 64 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (loi n° 2006-11) étend le champ de la réduction d'impôt aux dépenses de travaux forestiers réalisés dans des propriétés entre le 1 ^er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT

Section 1 :

Personnes pouvant bénéficier de la réduction d'impôt

  A. PERSONNES PHYSIQUES

3.La réduction d'impôt est accordée aux contribuables personnes physiques, ayant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI).

Les non-résidents qui, en application de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt. Il en est ainsi de l'ensemble des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie et qui disposent de revenus de source française.

4.Les associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière réalisant des travaux forestiers peuvent bénéficier sous certaines conditions de la réduction d'impôt sur la fraction de la dépense payée par le groupement ou la société correspondant aux droits qu'ils détiennent dans ce groupement ou cette société.

5.Les personnes physiques sont également susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt lorsqu'elles disposent en indivision ou en démembrement des bois et forêts ayant fait l'objet de travaux forestiers éligibles. Si toutes les conditions sont respectées, elles bénéficient de la réduction d'impôt à proportion du paiement des travaux forestiers leur revenant directement ou indirectement et dans les limites prévues aux n ^os20 à 23 .

  B. GROUPEMENTS FORESTIERS ET SOCIETES D'EPARGNE FORESTIERE

6.Les groupements forestiers susmentionnés sont ceux institués en application des articles L. 241-1 et suivants du code forestier issus du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 et modifiés par les lois n° 63-810 du 6 août 1963 et n° 95-95 du 1 ^er février 1995, en vue de favoriser le reboisement, l'amélioration et la conservation des massifs forestiers.

Ces groupements, dont la durée maximale est de 99 ans, doivent avoir un objet exclusivement civil (constitution, amélioration, équipement, conservation ou gestion de massifs forestiers ; acquisition de forêts ou de terrains à boiser), à l'exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement normal de l'activité agricole.

Leurs statuts sont ceux d'une société régie par les articles 1832 et suivants du code civil. Leur capital n'est pas représenté par des titres négociables mais par des parts d'intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. En outre, ces parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

7.Aux termes de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier, les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Sous réserve de certaines adaptations, les sociétés d'épargne forestière et leurs sociétés de gestion sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour les sociétés civiles de placement immobilier et leurs sociétés de gestion.

Dans la mesure où, aux termes de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier, les parts de la société d'épargne sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 885 H du CGI, les dépenses de travaux forestiers réalisées par ces sociétés sont également éligibles à la réduction d'impôt.

Section 2 :

Travaux forestiers éligibles

  A. PARCELLES CONCERNEES PAR LES TRAVAUX

8.Seuls sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux forestiers réalisés sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt ou de terrain nu à boiser constituant une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion préalablement agréé par le centre régional de la propriété forestière ou d'un règlement type de gestion auquel le propriétaire a adhéré avant la réalisation des travaux.

  B. NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES

9.Sont éligibles à la réduction d'impôt :

- les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol...) et les travaux d'entretien (dégagements, cloisonnements) ;

- les travaux de sauvegarde et d'amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l'élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ;

- les travaux de création et d'amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement...).

10.Sont également éligibles à la réduction d'impôt les frais de maîtrise d'oeuvre directement liés aux travaux énumérés au n° 9 .

  C. JUSTIFICATION DU MONTANT DES DEPENSES PAYEES

11.Le propriétaire de parcelles ou de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière doit tenir à la disposition de l'administration les justificatifs des dépenses qu'il a payées directement ou par le biais du groupement ou de la société au titre de travaux forestiers pour lesquels il demande le bénéfice de la réduction d'impôt.

12.Ces justificatifs correspondent aux factures des travaux forestiers réalisés par l'entreprise de travaux forestiers. Les travaux directement réalisés par le propriétaire de la parcelle sont pris en compte à hauteur des dépenses effectives d'acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux.

Lorsque des travaux collectifs sont réalisés par un maître d'ouvrage délégué (association syndicale de propriétaires ou travaux d'intérêt général ou d'urgence effectués par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des articles L. 151-36 et suivants du code rural), le contribuable fournit une attestation précisant la quote-part des travaux qu'il a effectivement payée. Les factures des travaux de plantation sont accompagnées du « document du fournisseur », délivré par le pépiniériste, garantissant l'origine des plants forestiers.

Lorsque les parcelles sont détenues par le biais d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière le propriétaire des parts du groupement ou de la société qui entend bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses de travaux réalisées par le groupement ou la société dont il est membre, peut par exemple présenter une copie de la facture globale enregistrée par le groupement ou la société. L'assiette de la réduction d'impôt correspond alors à la somme facturée à concurrence des droits qu'il détient. Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un salarié que le propriétaire forestier, le groupement ou la société emploie, les dépenses engagées sont prises en compte au titre de la réduction d'impôt. Elles peuvent être calculées à partir des charges salariales du salarié et à proportion du temps de travail consacré auxdits travaux. Il en est de même des dépenses d'acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux.