B.O.I. N° 47 du 29 MARS 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-10-07

N° 47 du 29 MARS 2007

IMPÔT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. LIQUIDATION DE L'IMPÔT.
INTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% ET MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE
DU BAREME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU.
ARTICLES 75 ET 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006 (N° 2005-1719 DU 30 DÉCEMBRE 2005). ARTICLE 2 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2007 (N° 2006-1666 DU 21 DÉCEMBRE 2006). ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA
SECURITÉ SOCIALE POUR 2007 (N° 2006-1640 DU 21 DÉCEMBRE 2006)

(C.G.I., art. 5, 50-0, 83, 102 ter, 156, 157 bis, 158, 182 A, 196 B, 197, 197 A, 200 decies, 1417 et 1657)

NOR : BUD F 07 20521 J

Bureau C 1

Introduction

1.Les traitements et salaires, les pensions et certaines rentes ainsi que, lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés, les revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles étaient imposés à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 20 % (CGI, art. 158).

L'ensemble des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, à l'exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement libératoire, était imposé en fonction d'un barème progressif à 6 tranches (sans tenir compte de la tranche à taux zéro) dont les taux étaient compris entre 6,83% et 48,09% (CGI, art. 197).

2.L'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit, qu'à compter de l'imposition des revenus 2006, les effets de l'abattement de 20 % sont intégrés au barème de l'impôt sur le revenu.

Des mesures de correction sont nécessaires pour tenir compte, d'une part, des revenus qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet abattement et, d'autre part, des dispositions fiscales qui comportent des seuils ou limites, calculés en fonction du revenu fiscal de référence (ou du revenu brut global ou net imposable).

Par ailleurs, afin de compenser la non-application dans certains cas de l'abattement de 20 %, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 institue une nouvelle majoration de droits, codifiée sous l'article 1758 A du CGI. Celle-ci s'applique en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou d'omissions relevées dans ces déclarations qui ont pour effet de minorer l'impôt dû.

3.Sur la base du barème de l'impôt sur le revenu modifié suite à l'intégration des effets de l'abattement de 20 %, l'article 75 de la loi de finances pour 2006 prévoit la suppression de deux tranches d'imposition et un ajustement des taux.

4.Enfin, l'article 2 de la loi de finances pour 2007 actualise les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 75 de la loi de finances pour 2006 ainsi que les limites et plafonds qui lui sont associés.

Il prévoit en outre la réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu.

CHAPITRE 1 :

INTÉGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% DANS LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

5.A compter de l'imposition des revenus 2006, les effets de l'abattement de 20 % applicable à certains revenus d'activité et de remplacement sont intégrés au barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure est neutre pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de cet abattement (section 1).

Des mesures de correction sont en revanche nécessaires pour tenir compte, d'une part, des revenus qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet abattement et, d'autre part, des dispositions fiscales qui comportent des seuils ou limites calculés en fonction du revenu fiscal de référence (ou du revenu brut global ou net imposable) (section 2).

Enfin, une nouvelle majoration, en correspondance avec les modalités de liquidation de l'impôt sur le revenu désormais applicables, est instituée à l'article 1758 A du CGI (section 3).

Section 1 :

Suppression de l'abattement de 20 % et adaptation du barème de l'impôt sur le revenu

6.Jusqu'à l'imposition des revenus 2005, un abattement de 20 % est pratiqué sur :

- les revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens des articles 1649 quater C à 1649 quater H du CGI ;

- les traitements et salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du CGI.

7.Les dispositions prévoyant cet abattement, mentionnées au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, sont abrogées à compter de l'imposition des revenus 2006.

8.Les effets de l'abattement de 20 % sont intégrés dans le barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les limites de chaque tranche du barème sont augmentées de 25 % et les taux correspondants sont diminués de 20 %.

Cette double opération permet de maintenir une stricte neutralité fiscale pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de cet abattement.

Section 2 :

Mesures de correction

9.Des mesures de correction sont nécessaires pour assurer la neutralité de l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu dans trois situations :

- lorsque les revenus ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % (A) ;

- lorsqu'une pension alimentaire a été fixée par le juge en tenant compte de l'application de l'abattement de 20 % (B) ;

- lorsque la majoration du revenu fiscal de référence (ou du revenu brut global ou net imposable) entraîne des effets mécaniques sur l'application de certaines dispositions fiscales (C).

  A. REVENUS NE BÉNÉFICIANT PAS DE L'ABATTEMENT DE 20 %

10.En l'absence de mesures de correction, l'augmentation des limites de tranches et la diminution conjointe des taux auraient conduit à alléger la cotisation d'impôt des contribuables déclarant des revenus pour lesquels l'abattement de 20 % n'était pas applicable.

Des mesures de correction sont apportées au sein des revenus catégoriels qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % : les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus d'activité non-salariée.

  1. Revenus fonciers

11.Trois mesures de correction ont été apportées à la catégorie des revenus fonciers :

- pour les bailleurs qui relèvent du régime « micro-foncier » (CGI, art. 32), la mesure de correction prend la forme d'une baisse du taux de l'abattement de 40 % à 30 % (IV de l'article 76 de la loi de finances pour 2006) ;

- pour les bailleurs qui relèvent du régime réel d'imposition, la mesure de correction prend la forme d'une suppression de la déduction forfaitaire au profit de la déduction pour leur montant réel des principales charges que cette déduction était réputée couvrir. Lorsque le taux de la déduction forfaitaire était supérieur à 15 % et que cette majoration avait notamment pour objet de compenser un effort de loyer ou des contraintes particulières, la loi de finances pour 2006 met en place certaines déductions spécifiques (A à D et J du XI de l'article 76 de la loi de finances pour 2006) ;

- pour l'ensemble des bailleurs, la contribution sur les revenus locatifs (CRL) est supprimée lorsqu'elle est due par les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l'intermédiaire d'une société civile dont aucun des associés n'est soumis à l'impôt sur les sociétés (E à I du XI de l'article 76 de la loi de finances pour 2006).

12.Ces dispositions sont commentées dans une instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts dans la série 5 D.