B.O.I. N° 28 du 4 mars 2008
E. ABATTEMENT SPÉCIAL ACCORDÉ AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX INVALIDES (ARTICLE 157 BIS DU C.G.I.)
26.L'article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique pour :
- les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition : pour l'imposition des revenus de 2007, il s'agit des personnes nées avant le 1 er janvier 1943, qu'il s'agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l'un des membres du couple.
- les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l'article 195 du CGI (cf. documentation de base 5 B 25 n° 1 ) que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même, ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple.
27.Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global.
Ce revenu net global est obtenu après déduction, s'il y a lieu, des déficits des années antérieures et des charges du revenu global.
Il ne tient compte ni des plus-values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire.
Les revenus imposés selon le système du quotient (articles 163 bis C et 163-0 A du CGI) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.
28.Pour l'imposition des revenus de 2007, lorsque le revenu net global n'excède pas 13 550 €, le montant de l'abattement est de :
- 2 202 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 4 404 € pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque ce revenu net global est compris entre 13 550 € et 21 860 €, l'abattement s'élève à :
- 1 101 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 2 202 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 21 860 € de revenu net global, aucun abattement n'est accordé.
29.L'abattement est directement déduit du revenu net global imposable.
30.En cas de décès en cours d'année de l'un des membres du couple soumis à imposition commune, le membre survivant peut, s'il remplit les conditions, bénéficier de l'abattement pour l'imposition établie à son nom, de la date du décès de son conjoint jusqu'au 31 décembre, même si cet avantage a déjà été appliqué pour l'imposition commune du ménage.
31.Enfin, l'abattement est remis en cause si le revenu net global du contribuable vient à dépasser les limites d'application, à la suite d'un rehaussement des bases d'imposition.