B.O.I. N° 29 du 5 MARS 2008

  III. Société cotée sur un marché organisé

  1. Principe

117.Afin de permettre à ses souscripteurs de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, la société cotée sur un marché organisé doit s'engager, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à vérifier :

- les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, s'il s'agit d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole ;

- les conditions prévues au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, s'il s'agit d'une société holding.

118.A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au n° 114 .

  2. Cas particulier des sociétés holding cotées sur un marché organisé

119.Les contribuables qui souscrivent au capital de sociétés holding cotées sur un marché organisé informent la société au capital de laquelle ils ont souscrit qu'ils entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, afin que celle-ci leur délivre un état individuel qui fait apparaître les éléments permettant de déterminer l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficiera le contribuable.

Ainsi, pour chaque souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société holding dans des PME opérationnelles non cotées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital à laquelle le contribuable a souscrit, et avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription, cet état doit mentionner les renseignements suivants :

- la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding ;

- le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;

- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital effectuées par la société holding.

Remarque  : afin de permettre au contribuable de déterminer le montant des versements servant de base au calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (montant qu'il devra reporter sur sa déclaration de revenus), la société holding indique également, dans cet état individuel, la proportion des versements qu'elle a effectués, au cours de l'exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé à l'aide des fonds reçus, au cours ce même exercice, et dans le cadre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit (cf. n° 54 à 59 ).