B.O.I. N° 52 DU 15 MAI 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-19-09

N° 52 DU 15 MAI 2009

INSTRUCTION DU 12 MAI 2009

IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. QUOTIENT FAMILIAL. COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007(LOI N°2007-1824 DU 25 DECEMBRE 2007, JO DU 28 DECEMBRE 2007).

(C.G.I., art. 194)

NOR : ECE L 09 20686 J

Bureau C 1

INTRODUCTION

1.Conformément à l'article 193 du code général des impôts (CGI) et sous réserve des dispositions de l'article 196 B du même code, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194 dudit code, d'après la situation de famille (célibataire, marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, séparé, divorcé, veuf) et le nombre de personnes à charge.

2.L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 modifie les règles de détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge.

  A. SITUATION ANTERIEURE

3. Traitement différencié selon les situations . Trois cas de figure étaient distingués :

- celui des contribuables veufs, ayant eu un ou plusieurs enfants à charge non issus du mariage avec le conjoint décédé ;

- celui des contribuables veufs, ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus du mariage avec le conjoint décédé ;

- et enfin, celui des contribuables veufs, ayant des personnes à charge autres que des enfants.

4. Enfants non issus du mariage . L'avant dernier alinéa du I de l'article 194 du CGI assimile, pour la détermination du nombre de parts, les contribuables veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge non issus du mariage avec le conjoint décédé à des contribuables célibataires ayant à leur charge le même nombre d'enfants.

5. Enfants issus du mariage . Les contribuables veufs avec des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé bénéficient du même nombre de parts qu'un contribuable marié (1 ^er alinéa de l'article 194 du CGI).

6. Personnes à charge autres que les enfants . Par ailleurs, il résulte des dispositions du 1 ^er alinéa et de l'avant dernier alinéa de l'article 194 précité que les contribuables veufs qui ont des personnes à charge autres que des enfants sont également considérés comme des célibataires ayant à leur charge le même nombre de personnes à charge.

  B. SITUATION NOUVELLE

7. Situation des veufs similaire aux contribuables mariés . L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé l'avant dernier alinéa du I de l'article 194 du CGI.

Compte tenu de cette suppression, les veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge qu'ils soient ou non issus du mariage avec le conjoint décédé, ainsi que les veufs ayant une personne invalide à charge bénéficient, désormais, d'un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre d'enfants ou de personnes à charge.

8. Conséquences sur le nombre de parts . Ainsi, une personne veuve ayant une personne à charge bénéficie désormais d'un nombre de parts fixé à 2,5, quelle que soit la qualité de la personne qu'elle compte à sa charge. Ce nombre de parts peut être majoré, dans les conditions habituelles, en fonction du nombre des autres personnes à charge et, le cas échéant, au titre de la situation de handicap (2 et 5 de l'article 195 du CGI).

9. Précision sur les parents isolés . La situation fiscale de « parent isolé » visée au II de l'article 194 du CGI ne trouve plus à s'appliquer aux contribuables veufs vivant seuls avec un ou plusieurs enfants à charge.

10. Exemple . Un contribuable veuf avec un enfant à charge bénéficie de 2,5 parts. Ces trois demi-parts supplémentaires ouvriront droit chacune à un avantage en impôt plafonné à 2 292 euros pour l'imposition des revenus 2009.

  C. ENTREE EN VIGUEUR

11.Les dispositions précitées entrent en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT