B.O.I. N° 42 DU 11 MAI 2011
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-10-11
N° 42 DU 11 MAI 2011
INSTRUCTION DU 2 MAI 2011
IMPÔT SUR LE REVENU. RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES DONS AUX œUVRES VERSES PAR LES PARTICULIERS. ACTUALISATION DU SEUIL DE VERSEMENT AU PROFIT D'ORGANISMES QUI PROCÈDENT À LA FOURNITURE DE REPAS OU DE LOGEMENT. ACTUALISATION DU BAREME POUR L'EVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES ENGAGÉS PAR LES BÉNÉVOLES.
(C.G.I., art. 200)
NOR : ECE L 11 20414 J
Bureau C 1
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PRESENTATION
Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique cités au 2 de l'article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. La présente instruction a pour objet : - d'actualiser pour 2011 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ; - d'actualiser le barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l'année 2010. Il est rappelé que le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers est fixé à un montant égal au seuil retenu en matière de TVA pour l'application du a du 1 du 8° de l'article 257 du même code. Dans ce cadre, le seuil fixé à 60 € depuis le 1 er janvier 2006 est réévalué, conformément aux dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 (cf. BOI 5 B 14-07 n° 7 à 12 ). Ce seuil est fixé à 65 € à compter du 1 er janvier 2011. • |
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I - Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux
1.En application des dispositions du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 513 € pour l'imposition des revenus de 2010 (cf. instruction du 15 janvier 2010, BOI 5 B-7-10 ).
2.Pour les dons réalisés à compter du 1 er janvier 2011, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % s'élève à 521 €, c'est-à-dire au plafond de 2010 (513 €) majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2010 (1,5 %), le produit de cette opération étant arrondi à l'euro supérieur, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 ter de l'article 200 du code déjà cité.
II - Actualisation du barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l'année 2010
3.Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du CGI, pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu'ils renoncent expressément à leur remboursement par l'association.
4.Aux termes de la loi, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt (cf. instruction du 23 février 2001 ; BOI 5 B-11-01 ).
Il est toutefois admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association (cf. BOI 5 B-11-01 ).
5.Le barème comporte deux tarifs : l'un applicable aux véhicules automobiles et l'autre aux vélomoteurs, scooters et motos (cf. instruction du 29 octobre 2001 ; BOI 5 B-18-01 ), dont les montants sont revalorisés tous les ans dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix hors tabacs.
6.Pour les dépenses supportées au titre de l'année 2010, les tarifs du barème sont revalorisés de 1,5 % par rapport à ceux de 2009 et arrondis au millième supérieur. Le tableau ci-après précise le barème applicable pour les années 2009 et 2010 :
III - Revalorisation du seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers à compter du 1er janvier 2011 .
7.Le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers est fixé à 60 € toutes taxes comprises, depuis le 1 er janvier 2006, comme en matière de TVA pour l'application du a du 1 du 8° de l'article 257 du même code.
Conformément aux dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 (cf. BOI 5 B 14-07 n° 7 à 12 ), ce montant fait l'objet d'une réévaluation au 1 er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et est arrondi à l'euro supérieur.
Ce montant est réévalué au 1 er janvier 2011 à 65 €.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT