B.O.I. N° 10 DU 3 FEVRIER 2012

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-2-12

N° 10 DU 3 FEVRIER 2012

INSTRUCTION DU 26 JANVIER 2012

IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. MODALITES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE. INCIDENCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012.

(C.G.I., art. 182 A)

NOR : ECE L 12 20442 J

Bureau C 1

Conformément aux dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts (CGI), les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Compte tenu de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, les limites du tarif de la retenue à la source applicables pour l'année 2012 sont identiques à celles de l'année 2011.

Il convient donc de se reporter au tarif publié au bulletin officiel des impôts 5 B-2-11 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT