B.O.I. N° 41 DU 4 AVRIL 2012

  C. ENTREE EN VIGUEUR

75.Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Elles s'appliquent donc aux dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200  quater du CGI payées à compter du 1 ^er  janvier 2012.

Il est rappelé que le fait générateur du crédit d'impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture.