B.O.I. N° 45 DU 27 AVRIL 2010
Section 2 :
Paiement par téléréglement
15.Conformément aux dispositions de l'article 1695 quater du CGI, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 € hors taxes doivent s'acquitter du paiement de la taxe par téléréglement.
En application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009, à compter du 1 er octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 €, hors taxes, devront s'acquitter du paiement de la taxe par téléréglement.
A compter du 1 er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 €, hors taxes, devront s'acquitter du paiement de la taxe par téléréglement.
Section 3 :
Cas particulier de la cessation d'activité
16.La taxe est due l'année de cessation d'activité. Elle est déclarée et liquidée sur l'imprimé n° 3310 CA3 annexe à la déclaration CA3 déposée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité (article 287-4 du CGI).
CHAPITRE 4 :
CONTENTIEUX
17.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA.
CHAPITRE 5 :
ENTREE EN VIGUEUR
18.Ces dispositions s'appliquent à compter du 18 mai 2009.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 fosses septiques, fosses étanches.
2 La demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO 5 ) représente la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes pour assurer une décomposition dans des conditions d'incubation données et en 5 jours.
3 Arrêté du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances.
4 fosses septiques, fosses étanches.
5 Technique de traitement anaérobie des boues qui permet de transformer certaines matières organiques des boues résiduaires par action bactérienne.