B.O.I. N° 15 du 22 JANVIER 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 D-1-02  

N° 15 du 22 JANVIER 2002

REVENUS FONCIERS. IMMEUBLES URBAINS. CHARGES. DEDUCTION DES PRIMES D'ASSURANCES
AFFÉRENTES AUX MONUMENTS HISTORIQUES.

(C.G.I., art. 31)

NOR : ECO F 02 20112 J

[Bureau C2]

1.Les propriétaires d'immeubles urbains qui procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers pratiquent sur les revenus bruts de ces propriétés une déduction forfaitaire de 14 % qui représente les frais de gestion, les frais d'assurance, à l'exception des primes versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés, et l'amortissement de l'immeuble. Dès lors et sous réserve de l'exception précédemment évoquée, les primes d'assurances afférentes à des immeubles historiques qui procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers ne sont pas déductibles pour leur montant réel.

2.Il a été décidé d'admettre la déduction, pour leur montant réel, des primes d'assurances afférentes aux monuments historiques, à condition toutefois qu'ils soient effectivement ouverts au public et qu'ils procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Tel est notamment le cas des immeubles loués en totalité ou qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes (droits d'entrée notamment).

3.Seuls sont considérés comme ouverts au public, pour l'application de la présente mesure, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

- soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus ;

- soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

4.Lorsque l'immeuble historique n'est pas occupé par son propriétaire, les primes d'assurances afférentes à cet immeuble sont déductibles, pour la détermination du revenu net foncier, pour l'intégralité de leur montant.

5.Lorsque l'immeuble historique est occupé par son propriétaire, seule est déductible, pour la détermination du revenu net foncier, la quote-part des primes d'assurances se rapportant aux locaux visités, à l'exclusion de celle se rapportant aux locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance.

Pour déterminer cette quote-part, il convient en principe de tenir compte de toutes les circonstances de fait et notamment de l'importance relative des locaux dont le propriétaire se réserve l'utilisation et des parties de l'immeuble que le public est admis à visiter. A titre de règle pratique, il est admis, toutefois, que les propriétaires peuvent, sans justification particulière, déduire de leurs revenus fonciers les trois quarts du montant des primes d'assurances.

La fraction des primes d'assurances qui se rapporte aux locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être déduite ni des revenus fonciers ni du revenu global du propriétaire de l'immeuble historique.

6.Les propriétaires doivent être en mesure de produire, sur demande du service, une copie du contrat d'assurance et la quittance fournie par l'assureur ainsi que tous les éléments attestant de la date du paiement de la dépense.

7.La présente mesure s'applique aux primes payées à compter du 1 ^er janvier 2001 quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance. Les primes payées avant le 1 ^er janvier 2001 ne sont donc pas admises en déduction même pour la fraction se rapportant à la période courant après cette date.

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN