B.O.I. N° 22 DU 28 FEVRIER 2012

( Journal officiel du 31 décembre 2011)

Art. 1 ^er . − Au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, la valeur : « 6,10 € » est remplacée par la valeur : « 7,50 € ».

Art. 2. − Les dispositions de l'article 1 ^er s'appliquent aux baux conclus à compter du 1 ^er  janvier 2012.

Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1 ^er  janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.

Art. 3. − La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

1   Complété par l'arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Journal officiel du 24 septembre 2010).