B.O.I. N° 25 du 5 FÉVRIER 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-4-01

N° 25 du 5 FÉVRIER 2001

5 F.P./15

INSTRUCTION DU 29 JANVIER 2001

REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES COTISATIONS VERSEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
REPRESENTATIVES DE SALARIES ET DE FONCTIONNAIRES AU SENS DE L'ARTICLE L.133-2 DU CODE DU TRAVAIL.
RELEVEMENT DU TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT. ARTICLE 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001.

(C.G.I., art. 199 quater C)

NOR : ECO F 01 20015 J

[Bureau C 1]

L'article 77 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) porte de 30 % à 50 % le taux de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater C du code général des impôts au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L.133-2 du code du travail, dans la limite de 1 % du montant net du revenu imposable. Cette disposition est applicable aux cotisations versées à compter du 1 ^er janvier 2001.

Annoter : Documentation de base 5 B 3316 n° 11 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN