B.O.I. N° 131 du 20 JUILLET 2001
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-15-01
N° 131 du 20 JUILLET 2001
5 F.P./55
INSTRUCTION DU 12 JUILLET 2001
TRAITEMENT ET SALAIRES. CHEQUES-VACANCES. PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ELIGIBILITE
AUX CHEQUES-VACANCES EN 2001
(C.G.I., art. 81-19° bis et 231 bis K)
NOR : ECO F 01 20079 J
[Bureau C 1]
1.Le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée 1 portant création des chèques-vacances subordonne désormais le bénéfice de l'acquisition des chèques vacances 2 à la justification par les salariés auprès de l'employeur que leur revenu fiscal de référence au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts relatif à l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition des chèques n'excède pas la somme de 87 680 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 990 F par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
2.Ainsi pour pouvoir acquérir des chèques-vacances en 2001 3 , les salariés doivent justifier auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 1999 n'excède pas la somme de 89 370 F (16 624 € ) pour la première part de quotient familial, majorée de 20 380 F (3 107 € ) par demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence de l'année 1999 figure sur l'avis d'imposition relatif à l'imposition des revenus de 1999 adressé au contribuable dans le courant de l'année 2000.
Par exemple, pour un quotient familial de 3 parts, le plafond de ressources de l'année 1999 à ne pas dépasser pour avoir droit aux chèques-vacances en 2001 s'établit à 170 890 F (26 052 €).
Annoter : Documentation de base 5 F-1152 n° 29 .
LE DIRECTEUR DE LA LÉGISLATION FISCALE
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
1 Modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 (JO du 13 juillet 1999).
2 la contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 19° bis de l'article 81 du code général des impôts et dans les conditions prévues par le II de l'article 2 de l'ordonnance.
3 Pour avoir droit aux chèques vacances en 2000, le montant du revenu fiscal de référence de l'année 1998 ne devait pas excéder la somme de 88 120 F pour la première part de quotient familial, majorée de 20 090 F par demi-part supplémentaire.