B.O.I. N° 37 du 21 FEVRIER 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-7-02
N° 37 du 21 FEVRIER 2002
TRAITEMENTS ET SALAIRES. CHEQUES-VACANCES.
RELEVEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2002.
COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 114 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002
(LOI N° 2001-1275 DU 28 DECEMBRE 2001, JO DU 29 DECEMBRE)
LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR PAR REFERENCE AU SMIC MENSUEL.
LIMITE APPLICABLE A L'ANNEE 2001
(DECRET N° 2001-554 DU 28 JUIN 2001, JO DU 29 JUIN)
(C.G.I., art. 81-19° bis)
NOR : ECO F 02 20128 J
Bureau C 1
A. RELEVEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX CHEQUES-VACANCES EN 2002
1.Le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances subordonne le droit pour les salariés d'acquérir des chèques-vacances à la justification auprès de l'employeur que leur revenu fiscal de référence au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts relatif à l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition des chèques n'excède pas une certaine limite.
2.Cette limite est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Elle était ainsi fixée en 2001 à 89 370 F (13 624 €) pour la première part de quotient familial, majorée de 20 380 F (3 107 €) par demi-part supplémentaire.
3.Afin de permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier du dispositif des chèques-vacances, l'article 114 de la loi de finances pour 2002 porte les plafonds de ressources, applicables pour l'acquisition de chèques-vacances en 2002, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application de la règle d'actualisation annuelle rappelée au 2 ci-dessus.
Ainsi, les salariés qui justifieront auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2000 n'excède pas la somme de 15 250 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 550 € par demi-part supplémentaire, pourront acquérir des chèques-vacances en 2002 1 . Le revenu fiscal de référence de l'année 2000 figure sur l'avis d'imposition relatif à l'imposition des revenus de 2000 adressé au contribuable au cours de l'année 2001.
Exemple : pour un quotient familial de 3 parts, le plafond de ressources de l'année 2000 à ne pas dépasser s'établit à 29 450 € [= 12 250 € + (4 × 3 550 €)].
4.Il est précisé qu'à compter de l'année 2003, les montants résultant de l'indexation des plafonds de ressources par référence à celui de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu seront désormais arrondis à l'euro supérieur (au lieu de la dizaine de francs supérieure).
Annoter : Documentation de base 5 F 1152 n° 29 .
B. PLAFOND D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A l'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2001
5.Conformément au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) appréciée sur une base mensuelle.
Le plafond d'exonération est calculé par référence au taux horaire du SMIC au 1 er décembre de l'année d'acquision des chèques-vacances, soit, pour l'année 2001 : 6,67 € (43,72 F) 2 .
Annoter : Documentation de base 5 F 1152 n os34 à 38 .
LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION FISCALE
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
1 En application de la règle annuelle d'indexation, ces montants se seraient établis respectivement à 13 846 € et 3 157 €.
2 Il s'agit du taux horaire du SMIC, en vigueur depuis le 1 er juillet 2001, résultant du décret n° 2001-554 du 28 juin 2001.