B.O.I. N° 76 du 24 AVRIL 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-14-03
N° 76 du 24 AVRIL 2003
TRAITEMENTS ET SALAIRES. CHEQUES-VACANCES.
RELEVEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2003.
COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003
(N° 2002-1575 DU 30 DECEMBRE 2002, JO DU 31 DECEMBRE)
LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR PAR REFERENCE AU SMIC MENSUEL.
LIMITE APPLICABLE A L'ANNEE 2002
(DECRET N° 2002-941 DU 25 JUIN 2002, JO DU 28 JUIN)
(C.G.I., art. 81-19° bis )
NOR : BUD F 03 20046 J
Bureau C 1
A. RELEVEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX CHEQUES-VACANCES EN 2003
1.Le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances subordonne le droit pour les salariés d'acquérir des chèques-vacances à la justification auprès de l'employeur que leur revenu fiscal de référence au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts relatif à l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition des chèques n'excède pas une certaine limite.
2.Cette limite est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
3.Afin de permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier du dispositif des chèques-vacances, l'article 106 de la loi de finances pour 2003 porte les plafonds de ressources, applicables pour l'acquisition de chèques-vacances en 2003, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application de la règle d'actualisation annuelle rappelée au 2 ci-dessus 1 2 .
Ainsi, les salariés qui justifieront auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2001 n'excède pas la somme de 16 320 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 € par demi-part supplémentaire, pourront acquérir des chèques-vacances en 2003. Le revenu fiscal de référence de l'année 2001 figure sur l'avis d'imposition relatif à l'imposition des revenus de 2001 adressé aux contribuables au cours de l'année 2002.
Exemple : pour un quotient familial de 3 parts, le plafond de ressources de l'année 2001 à ne pas dépasser s'établit à 31 460 € [= 16 320 € + (4 × 3 785 €)].
Annoter : Documentation de base 5 F 1152 n° 29 .
B. PLAFOND D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A l'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2002
5.Conformément au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) appréciée sur une base mensuelle.
Le plafond d'exonération est calculé par référence au taux horaire du SMIC au 1 er décembre de l'année d'acquision des chèques-vacances, soit 6,83 € 3 pour l'année 2002.
Annoter : Documentation de base 5 F 1152 n os34 à 38 .
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
1 L'article 114 de la loi de finances pour 2002 avait déjà porté ces plafonds au-delà de ceux résultant de l'application stricte de la règle d'indexation (cf. BOI 5 F-7-02 ).
2 Pour information, il est précisé qu'à compter du 1 er janvier 2003 les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent, en l'absence de représentation syndicale et d'accord collectif de branche, mettre en place les chèques-vacances en exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale et, par suite, de taxe sur les salaires, sur simple proposition de l'employeur soumise à l'ensemble des salariés (art. 77 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, Journal officiel du 31 décembre 2002). Cf. BOI 5 L-5-02 n° 27 et 28 .
3 Il s'agit du taux horaire du SMIC, en vigueur depuis le 1 er juillet 2002, résultant du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 ( Journal officiel du 28 juin 2002, page 11161).