B.O.I. N° 194 du 29 DECEMBRE 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-17-03

N° 194 du 29 DECEMBRE 2003

TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.
REGIME DES FRAIS REELS.
FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTO

(CGI article 83)

NOR : BUD L 03 00169 J

Bureau M 1

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.

Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.

Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l'article 515-5 du Code Civil, est présumé indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).

Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d'achat, ni en cas d'utilisation d'un véhicule prêté.

Le barème kilométrique publié par l'administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurances.

Les frais de garage ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après.

Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés, la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule.

Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.

  A. BARÈME APPLICABLE AUX AUTOS

Pour l'imposition des revenus de l'année 2003, ce barème est utilisé de la façon suivante :

• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

• la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Exemple 1  : pour 4000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable pourra faire état d'un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,489 = 1 956 €.

Exemple 2 : pour 6000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable pourra faire état d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,257) + 1060 = 2 602 €.

Exemple 3  : pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable pourra faire état d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,342 = 7 524 € .

  B. BARÈME APPLICABLE AUX VÉLOMOTEURS, SCOOTERS ET MOTOS

Pour l'imposition des revenus de l'année 2003, ce barème est utilisé de la façon suivante :

• lorsque le véhicule utilisé est un vélomoteur ou un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm ³  :

- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

- la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• lorsque le véhicule utilisé est une moto :

- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

- la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Exemples :

- Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50 cm ³ peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,228 = 410,4 € arrondis à 410 €.

- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm ³ peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,054) + 349 = 511 €.

- Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la puissan ce est inférieure à 50 cm ³ , le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,124 = 632,4 € arrondis à 632 €.

Exemples :

- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto de 5 CV fiscaux peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,339 = 678 € .

- Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV fiscaux, la déduction sera de : (5 000 x 0,057) + 1 146 = 1 431 €.

- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV fiscaux, la déduction sera de : 6 100 x 0,248 = 1512,8 € arrondis à 1 513 €.

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Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu'un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d'apporter les justifications nécessaires.

Le Sous-Directeur

Philippe DUFRESNOY