B.O.I. N° 18 du 27 JANVIER 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-2-05
N° 18 du 27 JANVIER 2005
IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. CHEQUES-VACANCES. LIMITE D'EXONERATION DE LA
CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR APPLICABLE EN 2004. PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE POUR
L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2005.
(C.G.I., art. 81-19° bis )
NOR : BUD F 05 20195 J
Bureau C 1
A. LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2004
1.Conformément au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) appréciée sur une base mensuelle.
2.Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1 er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 7,61 € pour l'année 2004 1 .
B. PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2005
3.L'article L. 411-4 du code du tourisme 2 subordonne le droit pour les salariés d'acquérir des chèques-vacances à la justification auprès de l'employeur que leur revenu fiscal de référence au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts relatif à l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition des chèques n'excède pas une certaine limite. Celle-ci est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
4.Pour acquérir des chèques-vacances en 2005, les salariés doivent ainsi justifier auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2003 n'excède pas la somme de 16 878 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 916 € par demi-part supplémentaire (ces montants étaient respectivement de 16 597 € et 3 850 € au titre de l'année 2004). Le revenu fiscal de référence de l'année 2003 figure sur l'avis d'imposition relatif à l'imposition des revenus de 2003 adressé aux contribuables en 2004.
Exemple : pour un couple marié ayant deux enfants (quotient familial de 3 parts), le plafond de ressources de l'année 2003 à ne pas dépasser pour acquérir des chèques-vacances en 2005 s'établit à 32 542 € [16 878 € + (4 x 3 916 €)].
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Taux horaire du SMIC en vigueur depuis le 1er juillet 2004 fixé par le décret n° 2004-633 du 1 er juillet 2004 (taux horaire du SMIC pour 2003 : 7,19 €).
2 L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (Journal officiel du 24 décembre 2004, pages 21896 et suivantes) a procédé à la codification des dispositions législatives relatives au tourisme et à l'accès aux vacances, en particulier des dispositions de l'ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Celles-ci sont ainsi désormais codifiées aux articles L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme.