B.O.I. N° 15 du 27 JANVIER 2006
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-4-06
N° 15 du 27 JANVIER 2006
IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. CHEQUES-VACANCES.
LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR APPLICABLE EN 2005.
PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE POUR L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2006.
(C.G.I., art. 81-19° bis )
NOR : BUD F 06 20385J
Bureau C 1
A. LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A L'ACQUISITION PAR LES SALARIES DE CHEQUES-VACANCES EN 2005
1.Conformément à l'article L. 411-5 du code du tourisme 1 , repris sous le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI), le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
2.Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1 er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 8,03 € pour l'année 2005 2 , et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré 3 . Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Ainsi, par exemple, sur la base d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2005 à 1 217,88 € (8,03 € x 35 x 52 / 12), arrondis à 1 218 €.
B. PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2006
3.L'article L. 411-4 du code du tourisme subordonne le droit pour les salariés d'acquérir des chèques-vacances à la justification auprès de l'employeur que leur revenu fiscal de référence au sens du IV de l'article 1417 du CGI relatif à l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition des chèques n'excède pas une certaine limite. Celle-ci est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
4.Pour acquérir des chèques-vacances en 2006, les salariés doivent ainsi justifier auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2004 n'excède pas la somme de 17 182 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3987 € par demi-part supplémentaire (ces montants étaient respectivement de 16 878 € et 3 916 € au titre de l'année 2005). Le revenu fiscal de référence de l'année 2004 figure sur l'avis d'imposition relatif à l'imposition des revenus de 2004 adressé aux contribuables en 2005.
Exemple : pour un couple marié ayant deux enfants à charge (quotient familial de 3 parts), le plafond de ressources de l'année 2004 à ne pas dépasser pour acquérir des chèques-vacances en 2006 s'établit ainsi à 33 130 € [17 182 € + (4 x 3 987 €)].
DB liée : 5 F 1152 n° 29 et 34 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme a procédé à la codification des dispositions législatives relatives au tourisme et à l'accès aux vacances, en particulier des dispositions de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Celles-ci sont ainsi désorm ais codifiées aux articles L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme.
2 Taux horaire du SMIC en vigueur depuis le 1 er juillet 2005 fixé par le décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 (taux horaire du SMIC pour 2004 : 7,61 €).
3 Compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.