B.O.I. N° 42 du 7 MARS 2006
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-10-06
N° 42 du 7 MARS 2006
IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION DES INDEMNITES PERCUES DANS LE CADRE
D'UN CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
RELATIVE AU CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE (N° 2005-159 DU 23 FEVRIER 2005).
NOR : BUD F 06 20409J
Bureau C 1
1.La loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale 1 institue un contrat de volontariat de solidarité internationale ayant pour objet l'accomplissement désintéressé d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire, conclu entre une personne majeure et une association agréée à cet effet par le ministre des affaires étrangères.
2.Le contrat de volontariat de solidarité internationale est un contrat écrit, de droit privé, dérogatoire au droit du travail.
3.L'article 7 de la loi précitée prévoit le versement par l'association au volontaire d'une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté ministériel. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération mais a pour objet de permettre à l'intéressé d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes, notamment en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat d'exercice de la mission.
4.A cet égard, l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2005 2 prévoit que le montant mensuel de cette indemnité, mentionné au contrat de volontariat international, est compris entre :
- un minimum, égal à 100 euros ;
- et un maximum, égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national 3 . La première de ces indemnités est égale à 50 % de la rémunération brute afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 615,44 euros par mois depuis le 1 er novembre 2005, la seconde est d'un montant variable selon le pays d'exercice du volontariat 4 .
5.L'article 7 de la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prévoit expressément que l'indemnité de volontariat international , qui est ainsi fixée par référence aux indemnités versées aux volontaires civils, est, comme ces dernières 5 , exonérée d'impôt sur le revenu 6 .
6.Ces dispositions s'appliquent aux indemnités perçues dans le cadre de contrats de volontariat de solidarité internationale conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée du 23 février 2005, fixée au 24 mai 2005 par l'article 10 de cette même loi.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 (Journal officiel du 24 février 2005, pages 3130 et suivantes).
2 Arrêté du 21 décembre 2005 fixant, d'une part, le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires (Journal officiel du 24 décembre 2005).
3 Article 18 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils (Journal officiel du 1 er décembre 2000).
4 Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger (Journal officiel du 1 er décembre 2000). Ces montants sont réajustés trimestriellement par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
5 Code général des impôts, b du 17° de l'article 81.
6 L'indemnité n'est également pas soumise aux cotisations et contributions sociales et, par suite, aux taxes et participations assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction).