B.O.I. N° 23 du 9 FEVRIER 2007
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-6-07
N° 23 du 9 FEVRIER 2007
TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. DÉPENSES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS. OPTION POUR LA
DÉDUCTION DES DÉPENSES SELON LEUR MONTANT RÉEL ET JUSTIFIE. BARÈMES D'ÉVALUATION FORFAITAIRE
DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2006.
(C.G.I., art. 83-3°)
NOR : BUD F 07 20494 J
Bureau C 1
En application du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant individuel tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent être enregistrés forfaitairement en fonction de barèmes publiés chaque année.
Il est admis que ces barèmes applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs) peuvent être retenus par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié.
A. CONDITIONS D'UTILISATION
Les barèmes forfaitaires peuvent être retenus par les salariés pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles ou deux-roues motorisés qu'ils utilisent à titre professionnel 1 , qu'ils en soient propriétaires s'ils ne font pas application des barèmes du prix de revient kilométrique global correspondants, ou que les véhicules soient pris à bail ou simplement prêtés, par exemple.
Bien entendu, l'application de ces barèmes forfaitaires ne dispense pas le salarié de justifier précisément de l'utilisation effective pour les besoins de son activité professionnelle du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru.
B. TARIFS APPLICABLES EN 2006
Les tableaux ci-après indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée.
I. Barème applicable aux automobiles
Exemple :
Un contribuable qui justifie avoir parcouru, en 2006, 6 000 km à titre professionnel avec une automobile de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir la déduction, au titre des frais de carburant, d'une somme de 522 € (6 000 x 0,087 €).
II. Barème applicable aux deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes)
Exemple :
Pour un parcours en 2006 de 3 000 km effectué à titre professionnel avec une moto de 5 CV, le montant des frais de carburant est évalué à 201 € (3 000 x 0,067 €).
DB liée : 5 F 2542 n° 28 et 32 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Sont exclus les véhicules à vocation uniquement professionnelle tels que camions, véhicules utilitaires ...