B.O.I. N° 19 du 15 FÉVRIER 2008
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-5-08
N° 19 du 15 FÉVRIER 2008
TRAITEMENTS ET SALAIRES. CHEQUES-VACANCES.
I. LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A L'ACQUISITION PAR LES SALARIES
DE CHEQUES-VACANCES EN 2007.
II. PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE POUR L'ELIGIBILITE AUX CHEQUES-VACANCES EN 2008.
(C.G.I., art. 81-19° bis)
NOR : ECE L 08 20593 J
Bureau C 1
A. LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A L'ACQUISITION PAR LES SALARIES DE CHEQUES-VACANCES EN 2007
1.Conformément à l'article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l'article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
2.Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1 er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 8,44 € pour l'année 2007 1 , et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré 2 . Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Ainsi, par exemple, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2007 à 1 280,07 € (8,44 € x 35 x 52 / 12), arrondis à 1 281 € .
B. PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES EN 2008
3.L'article L. 411-4 du code du tourisme soumet le droit pour les salariés d'acquérir des chèques-vacances à la justification auprès de l'employeur que leur revenu fiscal de référence (RFR) au sens du IV de l'article 1417 du CGI relatif à l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition des chèques n'excède pas une certaine limite. Cette limite est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances et arrondie, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
4.Conformément au 1° du I et au IV de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771), les montants permettant de calculer le plafond de ressources d'éligibilité pour l'acquisition de chèques- vacances à compter de 2008, fixés à 21 865 € pour la première part de quotient familial et 5 074 € pour chaque demi-part supplémentaire, sont indexés dans les conditions prévues au n° 3 ci-dessus.
5.Par suite, pour acquérir des chèques-vacances en 2008, les salariés doivent justifier auprès de leur employeur que le montant de leur RFR de l'année 2006 n'excède pas la somme de 22 150 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 140 € par demi-part supplémentaire.
Le RFR de l'année 2006 figure sur l'avis d'imposition relatif à l'imposition des revenus de 2006 adressé aux contribuables en 2007.
Ainsi, par exemple, pour un couple marié ayant deux enfants à charge (quotient familial de 3 parts), le plafond de ressources (RFR) de l'année 2006 à ne pas dépasser pour acquérir des chèques-vacances en 2008 s'établit à 42 710 € [22 150 + (4 x 5 140)].
DB liée : 5 F 1152 n° 29 et 34 .
BOI lié : 5 F-9-07 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Taux horaire du SMIC en vigueur depuis le 1 er juillet 2007 fixé par le décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 (taux horaire du SMIC pour 2006 : 8,27 €).
2 Compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.