B.O.I. N° 58 du 30 MAI 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-13-08  

N° 58 du 30 MAI 2008

IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET
COMPLEMENTAIRES DE TRAVAIL. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 81 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU
DE L'ARTICLE 1 ^ER DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT, DITE « LOI TEPA »
(N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007).

(C.G.I., art. 81 quater)

NOR : ECE L 08 20621 J

Bureau C 1

INTRODUCTION

1.L'article 1 ^er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » (n° 2007-1223 du 21 août 2007) ¹ , instaure des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail. Ces dispositions prévoient :

- une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette exonération d'impôt sur le revenu bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non, selon des modalités prévues par décret. Elle concerne les salaires versés au titre de l'ensemble des heures supplémentaires, c'est-à-dire de toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail. Ainsi, quelle que soit l'organisation de la durée collective du travail, les heures considérées par la législation du travail comme des heures supplémentaires ouvrent droit au bénéfice du dispositif. Cette exonération s'applique également aux salaires versés au titre des heures complémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail. L'exonération fiscale est accordée sous conditions et dans certaines limites ;

- pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, lorsqu'elles entrent dans le champ de l'exonération fiscale, dans les conditions et limites fixées pour l'exonération fiscale, une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de ces heures. Un décret détermine le taux maximum de cette réduction ;

- une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires de travail incluses dans le champ de l'exonération fiscale ;

- l'abrogation du régime dérogatoire du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises d'au plus 20 salariés.

2.L'exonération de l'impôt sur le revenu des rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires de travail est codifiée à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI).

3.La présente instruction commente les dispositions précitées relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires de travail, qui est applicable aux heures de l'espèce effectuées depuis le 1 ^er octobre 2007. Elle précise également les conditions de prise en considération des rémunérations exonérées pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) et de la prime pour l'emploi (PPE).

4.Remarque : les articles du code du travail cités dans la présente instruction sont ceux dudit code en vigueur depuis le 1 ^er mai 2008. En revanche, l'article 1 ^er de la loi TEPA, qui est reproduit dans l'annexe 1, fait référence aux articles dudit code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008. Un tableau joint en annexe n° 7 assure la concordance.