B.O.I. N° 11 DU 25 JANVIER 2010
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-3-10
N° 11 DU 25 JANVIER 2010
INSTRUCTION DU 15 JANVIER 2010
TRAITEMENTS ET SALAIRES. CHEQUES-VACANCES.
I. LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A L'ACQUISITION PAR LES SALARIES
DE CHEQUES-VACANCES EN 2009.
II. SUPPRESSION, A COMPTER DU 25 JUILLET 2009, DU PLAFOND DE RESSOURCES
APPLICABLE POUR L'ELIGIBILITE AUX CHEQUES-VACANCES
(C.G.I., art. 81-19° bis)
NOR : ECE L 10 20728 J
Bureau C 1
I. LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A L'ACQUISITION PAR LES SALARIES DE CHEQUES-VACANCES EN 2009
1.Conformément à l'article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l'article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
2.Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1 er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 8,82 € pour l'année 2009 1 , et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré 2 . Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Ainsi, par exemple, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2009 à 1 337,70€ [ (8,82 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 338 € .
II. SUPPRESSION, A COMPTER DU 25 JUILLET 2009, DU PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE POUR L'ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES
3.L'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a abrogé, à compter du 25 juillet 2009, l'article L. 411-4 du code du tourisme.
Depuis cette date, tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence, peuvent bénéficier des chèques-vacances.
DB liée : 5 F 1152 n° 29 , 30 et 34 .
BOI liés : 5 F-9-07 , 5 F-5-08 et 5 F-3-09 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe I
Extraits de l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publiée au JO du 24 juillet 2009)
I . Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
(…)
3° L'article L. 411-4 est abrogé ;
(…)
II . Au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, les références : « aux articles L. 411-4 et L. 411-5 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV ».
1 Taux horaire du SMIC en vigueur depuis le 1 er juillet 2008 fixé par le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 (taux horaire du SMIC pour 2009 : 8,82 €).
2 Compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.