B.O.I. N° 9 DU 3 FEVRIER 2011
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-2-11
N° 9 DU 3 FEVRIER 2011
INSTRUCTION DU 24 JANVIER 2011
TRAITEMENTS ET SALAIRES. CHEQUES-VACANCES.
LIMITE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A L'ACQUISITION PAR LES SALARIES
DE CHEQUES-VACANCES EN 2010.
(C.G.I., art. 81-19° bis)
NOR : ECE L 11 20389 J
Bureau C 1
1.Conformément à l'article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l'article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
2.Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1 er janvier de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 8,86 € pour l'année 2010 1 , et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré 2 . Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Ainsi, par exemple, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2010 à 1 343,77€ [ (8,86 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 344 € .
DB liée : 5 F 1152 n° 29 , 30 et 34 .
BOI liés : 5 F-5-08 , 5 F-3-09 et 5 F-3-10 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Taux horaire du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2010 fixé par le décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009.
2 Compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.