B.O.I. N° 49 DU 3 JUIN 2011
Section 3.
Déclaration, recouvrement et contrôle
26.Le montant total des gains issus d'options sur titres ou d'actions gratuites soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus 2042 C.
27.La contribution salariale est contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions et est passible des mêmes sanctions que celles applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du CSS).
28.Ainsi, il n'est pas procédé à son recouvrement lorsque le montant global, par article de rôle, est inférieur à 61 €.
Section 4.
Régime de la contribution salariale au regard de l'impôt sur le revenu et du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal »)
29.La contribution salariale sur les options sur titres et sur les actions gratuites n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
30.Elle n'est pas prise en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1 du CGI. En effet, cette contribution ne figure pas au nombre des impositions énumérées au 2 de l'article 1649-0 du même code, qui définit les conditions et les modalités d'application du « bouclier fiscal » retenues pour le calcul du droit à restitution.
Section 5.
Entrée en vigueur
31.La contribution salariale s'applique aux gains de levée d'options sur titres et aux gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007.
Les gains de levée d'options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d'acquisition d'actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.
Le taux de 8% s'applique aux gains de levée d'options sur titres et aux gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 et correspondant à des titres cédés, à titre gratuit ou onéreux, à compter du 1 er janvier 2011.
DB liée : 5 F 1154
BOI liés : 5 F 1-09 et 5 F 17-06
La Directrice de la Législation Fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe
I. Article L 137-14 du code de la sécurité sociale issu de l'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article L. 137-14 4
Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
II. Article L 137-14 du code de la sécurité sociale issu de l'article 11 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 .
Article L 137-14
Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 8 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % sur le montant des avantages définis au même 6 bis dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du présent code.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
1 L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a également institué une contribution patronale sur les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007. Cette contribution à la charge des employeurs, codifiée sous l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, a fait l'objet de commentaires dans la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008.
2 Soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux dus sur les revenus d'activité au titre de l'année de levée de l'option.
3 Soit 35 352 € (montant annuel du plafond de la sécurité sociale en 2011) x 50 % = 17 676 €.
4 Conformément au II de l'article 13 « Les dispositions du présente article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007 » .