B.O.I. N° 8 du 22 JANVIER 2008
B. CONTRATS « MADELIN » ET « MADELIN AGRICOLE »
123.En application de l'article 41 DN ter de l'annexe III au CGI, les organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole » doivent adresser à la direction des services fiscaux du lieu de leur principal établissement le double de l'attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ou au cours du dernier exercice clos qu'ils délivrent à leurs cotisants.
Par mesure de simplification, ces organismes gestionnaires peuvent s'ils le souhaitent porter le montant des cotisations ou primes versées aux régimes ou contrats susvisés au cours de l'année civile écoulée en zone CX et cocher la case CY pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile.
Sous-Section 9 :
Revenus soumis à prélèvement libératoire
A. REVENUS CONCERNES
I. Revenus obligatoirement soumis à prélèvement libératoire
124.Il s'agit des revenus perçus par les contribuables domiciliés hors de France (si le contribuable ne présente pas au moment du paiement les justificatifs pour obtenir le bénéfice d'un taux réduit, la déclaration pourra être produite avec indication de l'impôt correspondant au taux normal du prélèvement appliqué provisoirement).
125. Cas particulier des revenus dispensés de prélèvement lorsqu'ils sont perçus par des non-résidents : ces revenus sont néanmoins reportés dans la rubrique des revenus soumis au prélèvement libératoire, le montant du prélèvement est alors égal à zéro ou au montant de la retenue à la source qui demeure à la charge du bénéficiaire en application des conventions internationales.
Cette mesure ne remet pas en cause les dispenses de déclaration prévues au présent chapitre, section 3 - sous-section 4.
II. Revenus placés sur option du bénéficiaire au régime du prélèvement libératoire
126. Nota. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est désormais ouverte aux produits de source européenne, c'est-à-dire aux produits dont le débiteur est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception du Liechtenstein 25 (loi de finances rectificative pour 2004, article 40-I-D-1° A).
Peuvent ainsi être soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire :
- les revenus d'obligations et de créances de source française et européenne ;
- les produits de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits depuis le 1 er janvier 1983 de source française (à l'exclusion des produits soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % qui sont portés dans la zone AM ) ;
- les produits de titres de créances négociables non susceptibles d'être cotés de source française et européenne ;
- les produits de titres de créances non négociables et de parts de fonds communs de créances de source française et européenne (y compris le boni de liquidation) ;
- et les produits réalisés dans le cadre d'un PEP lorsque le retrait intervient moins de huit ans après l'ouverture du plan (sauf cas de force majeure).
Remarque : Bien entendu, aucune déclaration ne doit être souscrite lorsque le taux du prélèvement effectué correspond au régime de l'anonymat au regard de l'impôt sur le revenu (article 242 ter -1-3° du CGI).
III. Revenus soumis au prélèvement d'office
127.Le prélèvement d'office est applicable aux placements figurant à l'article 6 quinquies de l'annexe IV au CGI. Ces placements comprennent :
- les bons du trésor sur formules ;
- les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;
- les bons de la caisse nationale de crédit agricole ;
- les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France ;
- les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance ;
- les versements en comptes sur livrets.
En outre, les gains retirés par une personne physique de la cession d'un contrat visé à l'article 124 du CGI dont les produits sont soumis au prélèvement d'office sont également soumis d'office au prélèvement libératoire.
B. MODALITES DE DECLARATION
128.Que les revenus soient soumis obligatoirement, sur option ou d'office au prélèvement libératoire, ou à la retenue à la source, deux renseignements doivent être fournis :
- le montant brut servant de base au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source - zone BN . Pour les revenus de source européenne soumis au prélèvement libératoire sur option, ce montant comprend le cas échéant le crédit d'impôt conventionnel ;
- le montant du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source - zone BP (y compris la retenue à la source sur les revenus de source française ou le crédit d'impôt sur les revenus de source européenne soumis au prélèvement libératoire éventuellement imputé).
Ne doivent donc en aucun cas figurer dans ce cadre les prélèvements sociaux tels que le prélèvement social de 2 %, la contribution sociale généralisée de 8,2 %, la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 % ainsi que la contribution additionnelle de 0,3 % qui, le cas échéant, sont prélevés simultanément.
Sous-Section 10 :
Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués
A. PRINCIPES
129.Sont soumis à la CRDS, à la CSG, au prélèvement social de 2 % et à la contribution additionnelle de 0,3 % non seulement tous les revenus (produits ou gains nets de cession) de placements imposables à l'impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, mais également la plupart des revenus exonérés d'impôt sur le revenu en vertu d'une disposition particulière. Sont visés :
1) les revenus (produits ou plus-values) du patrimoine - notamment les revenus de placements financiers - qui sont déclarés à l'impôt sur le revenu . Dans ce cas, la CRDS, la CSG, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle de 0,3 % sont recouvrés par voie d'un rôle commun, distinct de celui établi pour l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les produits des plans d'épargne populaire et les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (« en euros ») ne sont pas de nouveau taxés à ce titre lorsqu'ils ont été déjà soumis à la CRDS, à la CSG, au prélèvement social de 2 % et à la contribution additionnelle de 0,3 % lors de l'inscription en compte des produits.
2) les revenus de placements exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement libératoire . Dans ces deux cas, la CRDS, la CSG, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle de 0,3 % sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes modalités que celles prévues pour le prélèvement libératoire défini à l'article 125 A du CGI.
La rubrique relative aux « Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués » ( zone BS) permet d'éviter une double imposition.
B. MODALITES DE DECLARATION
130.Afin d'éviter une double imposition, il convient de déclarer ces revenus non seulement à leur rubrique habituelle mais également au titre des produits de placement dans la rubrique relative aux produits soumis à l'IR et pour lesquels les contributions sociales ont déjà été acquittés.
131.Dans la zone BS doivent figurer les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou un placement de même nature en euros 26 ainsi que les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire en euros, imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés lors de l'inscription au contrat ou en compte des produits. La CSG acquittée à la source sur ces produits n'est pas déductible du revenu imposable.
132.Dans la zone BU doivent figurer les produits imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et ayant fait l'objet d'une retenue à la source des prélèvements sociaux.
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 généralise en effet le paiement à la source des prélèvements sociaux à tous les produits de placement à revenu fixe et à tous les bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie en unités de compte, quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu, lorsque l'établissement payeur qui en assure le paiement est établi en France.
Ainsi, le champ d'application des prélèvements sociaux sur les produits de placement est désormais élargi aux produits de placement à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif :
- pour lesquels le contribuable n'a pas exercé l'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI ;
- ou qui ne bénéficient pas du prélèvement forfaitaire libératoire précité.
Par ailleurs, la CSG acquittée à la source sur les produits de placement susvisés est admise en déduction des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de l'année de son paiement (année de déclaration des produits concernés à l'impôt sur le revenu).
Afin de calculer la CSG déductible et d'éviter une double imposition des produits concernés aux prélèvements sociaux, ces produits doivent être déclarés à leur rubrique habituelle mais également dans la zone BU
133.ATTENTION : Ces zones (BS et BU) ne doivent pas être complétées lorsque le bénéficiaire des revenus a opté pour le prélèvement libératoire ou lorsque les revenus de ces placements sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Sous-Section 11 :
Cas particuliers
A. PRIMES DE REMBOURSEMENT DISTRIBUEES OU REPARTIES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
134.Le montant des primes de remboursement imposables est porté dans la zone AZ de la rubrique « montant brut des revenus imposables à déclarer ».
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, le montant des produits sur lequel il est pratiqué est porté dans la zone BN et le montant du prélèvement dans la zone BP de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire ».
B. PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES DE PLUS DE CINQ ANS
I. Déclaration des produits des parts
135.1. Les produits des parts des fonds communs de créances de plus de cinq ans soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sont portés dans la zone AZ de la rubrique « montant brut des revenus imposables à déclarer » du feuillet n° 2561.
2. En cas d'option du bénéficiaire pour le prélèvement libératoire, le montant brut du revenu doit être porté dans la zone BN et le montant du prélèvement dans la zone BP de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire ».
II. Déclaration des gains de cessions des parts
136.Le montant des cessions de parts de fonds communs de créances émises pour une durée supérieure à cinq ans est porté dans la zone AN relative au montant total des cessions de valeurs mobilières.
III. Déclaration du boni de liquidation
137.1. Le montant perçu est porté dans la zone AR de la rubrique « créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ».
2. En cas d'option pour le prélèvement libératoire, le montant du revenu brut sur lequel il est pratiqué doit être indiqué zone BN et le montant du prélèvement zone BP de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire ».