B.O.I. N° 185 du 7 OCTOBRE 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 L-4-98

N° 185 du 7 OCTOBRE 1998

5 F.P. /59

INSTRUCTION DU 29 SEPTEMBRE 1998

DECLARATIONS DE TAXE D'APPRENTISSAGE (TA), DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) ET DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L' EFFORT DE CONSTRUCTION
(PEEC). MODALITES D'EDITION PAR PROCEDE INFORMATIQUE

NOR : ECO L 98 00123 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

L'administration autorise les employeurs assujettis à la production des déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction, à déposer les déclarations n° 2482, 2483, 2486 et 2080 sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).

L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé aux concepteurs des logiciels d'édition.

S'agissant des imprimés déposés en 1998 et relatifs aux taxes dues au titre de l'année 1997, les demandes d'agréments devaient être présentées auprès des Directions Régionales des impôts.

La liste des entreprises ayant bénéficié de cette autorisation en 1998 figure en annexe.

La Sous-Directrice

Marie Christine LEPETIT

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