B.O.I. N° 155 du 12 SEPTEMBRE 2002

  B. L'ALIGNEMENT DES ASSIETTES CONDUIT A ABROGER CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVENUES SANS OBJET

36.Certaines dispositions propres à la taxe sur les salaires qui prévoyaient soit l'imposition soit l'exonération de certaines sommes sont devenues inutiles en raison de l'existence de règles identiques en matière sociale. Ces dispositions, récapitulées en annexe IV à la présente instruction, sont abrogées dans le code général des impôts pour les rémunérations versées à compter du 1 ^er janvier 2002.

  C. CERTAINES EXONERATIONS PROPRES A LA TAXE SUR LES SALAIRES SONT MAINTENUES

37.Nonobstant leur assujettissement aux cotisations sociales, le cas échéant dans des conditions favorables, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en raison de la nature des rémunérations concernées. Il s'agit :

- de l'exonération des rémunérations versées aux apprentis (article 231 bis I du code général des impôts, documentation administrative 5 L 1322 n° 10 et suivants ) ;

- de l'exonération des rémunérations versées, notamment par une association, à des personnes recrutées à l'occasion et pour la durée d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien organisée à son seul profit (article 231 bis L du code général des impôts, documentation administrative 5 L 1322 n° 17 et suivants ) ;

- de l'exonération des rémunérations versées aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat emploi consolidé ou d'un contrat emploi-jeune définis respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-18 du code du travail (article 231 bis N du code général des impôts, documentation administrative 5 L 1322 n° 42 ) ;

- de l'exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile ou d'une seule assistante maternelle (article 231 bis P du code général des impôts, documentation administrative 5 L 122 n° 27 et suivants et 1322 n° 44 ).