B.O.I. N° 74 du 22 AVRIL 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 L-3-03

N° 74 du 22 AVRIL 2003

DECLARATIONS DE TAXE D'APPRENTISSAGE, DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
EDITION PAR LA VOIE DE PROCEDES INFORMATIQUES - CONCEPTEURS AGREES.

NOR : BUD L 03 00061 J

Bureau P 1

PRESENTATION

L'administration autorise les employeurs devant souscrire des déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction, à déposer les déclarations correspondantes n ^os 2482, 2483, 2486 et 2080 sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser).

L'utilisation de ces procédés est subordonnée pour les concepteurs des logiciels d'édition à l'obtention d'un agrément accordé par les directions des services fiscaux des chefs-lieux de région administrative (cf. BOI 5 L-1-03 n° 22 du 4 février 2003).

La présente instruction a pour objet de présenter la liste des entreprises ayant bénéficié de cet agrément pour les imprimés précités à déposer en 2003 au titre de l'année 2002.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON

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ANNEE 2003 LISTE DES ENTREPRISES AYANT OBTENU L'AGREMENT POUR L'EDITION DES DECLARATIONS DE TAXES ANNEXES ASSISES SUR LES SALAIRES PAR LA VOIE DE PROCEDES INFORMATIQUES