B.O.I. N° 20 DU 23 FEVRIER 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 E-3-09  

N° 20 DU 23 FEVRIER 2009

BENEFICES AGRICOLES. ASSIETTE. DEDUCTION DES DEFICITS. ACTUALISATION DE LA LIMITE D'IMPUTATION DES DEFICITS AGRICOLES SUR LE REVENU GLOBAL.

(C.G.I., art. 156-I-1°)

NOR :  ECE L 09 10018 J

Bureau B 1

Aux termes des dispositions de l'article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède une certaine limite. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2007, la limite prévue à l'article 156-I-1° précité était fixée à 101 300 €.

Pour 2008, cette limite est révisée, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac qui s'établit à 2,9 %.

Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2008, la limite prévue à l'article 156-I-1° précité est portée à 104 238 €.

BOI lié : 5-E-1-08 .

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT