B.O.I. N° 126 du 10 JUILLET 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-9-95

N° 126 du 10 JUILLET 1995

14 A.I./9

DECRET N° 95-528 DU 2 MAI 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE DU 6 AVRIL 1966
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE
D'IVOIRE TENDANT À EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE
EN MATIÈRE FISCALE, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 25 FÉVRIER 1985, SIGNÉ À ABIDJAN LE 19 OCTOBRE 1993. ¹

(J.O. DU 6 MAI 1995, PP. 7185 A 7189)

NOR : MAE J 95 30033 D

[S.L.F. -BUREAU E 2]

1   Le présent avenant est entré en vigueur le 1er mai 1995.