SOUS-SECTION 2 LOCAUX À USAGE PRIVATIF

SOUS-SECTION 2

Locaux à usage privatif

1Les locaux qui répondent à la précédente condition doivent, en outre, être affectés à l'usage des personnes qui en ont la disposition.

2Par suite, les locaux meublés où le public a accès ne sont pas imposables à la taxe d'habitation.

  A. LOCAUX NON IMPOSABLES

3Ont été considérés comme tels :

- une salle où sont reçus les abonnements ou les petites annonces dans une entreprise de presse ;

- un édifice public du culte et ses dépendances telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux (CE, 17 mars 1911, X... , RO 4444) ;

- la salle d'exposition d'une association ou d'un musée ;

- les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs. En revanche, l'ensemble des locaux réservés aux adhérents pour la pratique du sport sont imposables (RM n° 17122, M. Haesebroeck, Député, JO AN n° 21 du 16 avril 1975, p. 1706, 2e col.).

  B. LOCAUX IMPOSABLES

4Sont imposables :

- un local exceptionnellement ouvert au public qui n'en reste pas moins à la disposition des membres d'une association pour leurs réunions privées (CE, 12 novembre 1965, Société civile de la Franc-Maçonnerie Bordelaise, RO, p. 438) ;

- les locaux des ordres professionnels tels que ceux affectés à l'ordre des Avocats dans les Palais de justice (CE, 7 février 1975, n° 88611, RJ n° III, p. 19) dès lors qu'ils ne sont pas ouverts aux visiteurs (CE, 17 mars 1976, n° 97334, RJ III 1976, p. 64 ; voir également ci-après D 1314, n° 3 ) ;

- des locaux appartenant à une communauté religieuse, réservés à l'usage de ses membres, qui ne sont pas affectés à l'exercice du culte et qui ne sont pas accessibles au public (CE, 14 mai 1986, n° 69968).