SOUS-SECTION 4 PRISE À PARTIE

SOUS-SECTION 4

Prise à partie

1La prise à partie est une procédure spéciale permettant au plaideur d'obtenir réparation du dommage que lui a causé un juge (ou une juridiction) dans l'exercice de ses fonctions, lorsque ce juge (ou cette juridiction) a commis une violation de ses devoirs professionnels.

La procédure de la prise à partie pourrait, le cas échéant, être utilisée en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre et assimilés.

2La prise à partie est différente des autres voies de recours en ce qu'elle est moins dirigée contre les jugements que contre les juges. Ceux-ci peuvent notamment être pris à partie, selon l'article 505, 1er alinéa du Code de Procédure civile [ancien] :

- lorsqu'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

- lorsqu'il y a déni de justice, c'est-à-dire lorsque les juges ont refusé de statuer.

L'État est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers (CPC, art. 505, dernier alinéa).

3Le Code de l'Organisation judiciaire précise à l'article L 781-1 que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cependant, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un deni de justice.

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire.

L'État garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

Toutefois, bien que l'article 505 du Code de Procédure civile (cf. n° 2 ) soit abrogé par la loi n° 72626 du 5 juillet 1972, ses règles continuent à recevoir application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle.

4Il n'y a pas d'exemple que la procédure de prise à partie ait été employée en matière fiscale.