SECTION 6 IMPORTATIONS DE BIENS DONT LE LIEU D'ARRIVÉE DE L'EXPÉDITION OU DU TRANSPORT EST SITUÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

SECTION 6

Importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition
ou du transport est situé dans un autre État membre

1Les dispositions qui suivent sont issues de l'article 33-III-3° de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993, et sont codifiées à l'article 291-III-4° du CGI.

2Des biens dont le point de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un pays tiers, peuvent être importés en France alors que le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé sur le territoire d'un autre État membre.

L'article 291-III-4° du CGI exonère de la TVA cette importation lorsque les biens font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu de l'article 262 ter-I du CGI. En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner d'une manière générale les PBRD et en particulier les personnes morales non assujetties. Toutefois, les personnes non assujetties qui ont acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France et qui, à la suite des opérations de dédouanement expédient ou transportent ce bien vers un autre État membre de la Communauté peuvent obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France si elles justifient que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État (cf. DB 3 A 234 ).

Pour bénéficier de cette exonération, l'importateur doit être mentionné en qualité de destinataire sur la déclaration d'importation.

En outre, il doit justifier par tout moyen que les conditions de l'exonération de l'article 262 ter-I applicable à la livraison des biens importés sont réunies au moment de l'importation.

Enfin, dès l'achèvement des opérations de dédouanement, les biens doivent être acheminés à destination de l'autre État membre après avoir éventuellement été transbordés d'un moyen de transport à l'autre.

Ces conditions sont également applicables aux importations réalisées par une entreprise étrangère non établie en France.