B.O.I. N° 106 du 6 JUIN 1997

ANNEXE II

ANNEXE III

Article 19 de la loi de finances pour 1997

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 publiée au JO du 31 décembre 1996.

Article 19- Après le 9° de l'article 259 B du code général des impôts, il est inséré un 10 ° ainsi rédigé :

« 10 ° Prestations de télécommunication »

1   Il s'agit notamment des cartes à puces prépayées pour publiphone, des mobi-cartes pour téléphones mobiles ainsi que des cartes permettant de recharger les mobi-cartes.

2   Dans tous les cas où la taxe est due en France, le taux applicable est le taux normal (actuellement de 20,6 %) visé à l'article 278 du CGI, sous réserve du taux particulier de 9,5 % applicable dans les DOM (cf. § D infra).

3   Sur la qualification des opérations réalisées par les intermédiaires, cf. BOI 3 CA 92 du 31 juillet 1992 § 76 et suivants.