B.O.I. N° 30 DU 13 MARS 2012

  b) Prise en compte des moins-values de cession et pertes réalisées au titre des revenus de 2010

38.Les moins-values et pertes réalisées en 2010 alors que le seuil de cession n'est pas franchi ne sont constatées que pour l'imposition aux prélèvements sociaux. Elles ne sont pas prises en compte pour l'imposition à l'impôt sur le revenu.

39.Afin d'égaliser les montants de moins-values en report pour l'imposition aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu au 1 ^er janvier 2011, l'article 8 de la loi de finances pour 2011 prévoit que le montant de moins-values en report à cette date pour l'imposition à l'impôt sur le revenu est aligné sur celui constaté à la même date pour l'imposition aux prélèvements sociaux.

40.Le montant des moins-values de cession constaté à l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D du CGI.

41.Le montant des moins-values de cession constaté aux prélèvements sociaux est déterminé de la même manière que celui constaté à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article 150-0 D du CGI.

42. Exemple  :

En 2010, un contribuable cède des valeurs mobilières pour un montant total de 15 000 € (montant inférieur au seuil de cession) et réalise à cette occasion une moins-value de 2 000 €. Il ne dispose pas de moins-values en report au 1 ^er janvier 2010.

Comme le montant de la cession est inférieur au seuil de cession, la moins-value est constatée pour l'imposition aux seuls prélèvements sociaux en 2010.

Le montant de moins-value en report au 1 ^er janvier 2011 est donc de 2 000 € pour l'imposition aux prélèvements sociaux.

Le montant de moins-value en report au 1 ^er janvier 2011 pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, aligné sur le montant de moins-value en report à la même date en matière de prélèvements sociaux, est également de 2 000 €.

43. Cas particulier : réalisation d'une opération imposable à l'impôt sur le revenu dès le premier euro (perte) et d'une cession de droits sociaux ou valeurs mobilières pour un montant inférieur au seuil de cession en 2010 (plus-value)

Lorsqu'en 2010 un contribuable réalise, d'une part, des cessions pour un montant inférieur au seuil de cession (25 830 €) au titre desquelles il constate un gain net, d'autre part, des opérations pour lesquelles le seuil de cession ne s'applique pas et au titre desquelles il constate une perte, le contribuable peut bénéficier a posteriori d'un crédit d'impôt égal à 19 % du montant de ladite perte imputé sur les plus-values et gains de même nature pour l'imposition aux seuls prélèvements sociaux.

Ce crédit d'impôt remplace le droit de reporter le montant de la perte non imputée en 2010 pour l'imposition à l'impôt sur le revenu. Le montant de moins-value en report au 1 ^er janvier 2011 pour l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est donc égal au montant du reliquat de perte non imputé pour l'imposition aux prélèvements sociaux (déclaré en case 3VU de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042).

Ainsi, le contribuable doit remplir les trois conditions suivantes :

1) avoir réalisé au titre de l'année 2010 des cessions de droits sociaux et valeurs mobilières pour un montant inférieur au seuil de cession (fixé à 25 830 €) et constaté à cette occasion une plus-value pour l'imposition aux seuls prélèvements sociaux ;

2) avoir réalisé au titre de la même année 2010 des opérations pour lesquelles le seuil de cession ne s'applique pas et constaté à cette occasion une perte pour l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

A cet égard, il s'agit des pertes résultant des opérations suivantes :

- profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers (articles 150 quinquies et 150 sexies du CGI) ;

- profits réalisés sur les parts de fonds commun d'intervention sur les marchés à terme (article 150 undecies du CGI) ;

- profits réalisés dans le cadre d'opérations à terme sur marchandises (article 150 octies du CGI) ;

- profits réalisés sur bons d'options (article 150 decies du CGI) ;

- profits réalisés sur les marchés d'options négociables (article 150 nonies du CGI) ;

3) avoir imputé, en partie ou pour son montant total, la perte mentionnée au 2) sur la plus-value mentionnée au 1) pour l'imposition aux seuls prélèvements sociaux.

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, le contribuable doit en faire la demande expresse au service des impôts dont il relève et qui le lui accorde, dans le cadre de la procédure gracieuse, s'il remplit les trois conditions exposées ci-dessus.

44. Exemple 1  :

En 2010, un contribuable cède des valeurs mobilières pour un montant total de 20 000 € (montant inférieur au seuil de cession) et réalise à cette occasion une plus-value de 8 000 €.

Par ailleurs, il réalise la même année une perte sur bons d'option d'un montant de 5 000 €.

Le gain net de cession imposable aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2010 est de 3 000 € (8 000 - 5 000).

S'agissant de l'impôt sur le revenu, aucune imposition n'est due au titre de l'année 2010.

Le contribuable peut bénéficier a posteriori d'un crédit d'impôt de 950 € (5 000 € x 19 %).

Ce crédit d'impôt remplace le droit de reporter la perte de 5 000 € réalisée en 2010 pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2011 et suivantes.

Le contribuable ne dispose donc pas de moins-value en report au 1 ^er janvier 2011, pour l'imposition tant aux prélèvements sociaux qu'à l'impôt sur le revenu.

45. Exemple 2  :

En 2010, un contribuable cède des valeurs mobilières pour un montant total de 20 000 € (montant inférieur au seuil de cession) et réalise à cette occasion une plus-value de 4 000 €.

Par ailleurs, il réalise la même année une perte sur bons d'option d'un montant de 5 000 €.

S'agissant des prélèvements sociaux, aucune imposition n'est due au titre de l'année 2010 (4 000 - 4000) et le contribuable constate une perte de 1 000 €.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, aucune imposition n'est due au titre de l'année 2010 et le contribuable constate une perte normalement reportable de 5 000 €.

Le contribuable peut bénéficier a posteriori d'un crédit d'impôt de 760 € (4 000 € x 19 %).

Ce crédit d'impôt remplace le droit de reporter la perte de 4 000 € pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2011 et suivantes.

Le contribuable dispose d'une moins-value en report au 1 ^er janvier 2011 d'un montant de 1 000 €, pour l'imposition tant aux prélèvements sociaux qu'à l'impôt sur le revenu.