SOUS-SECTION 5 SUCCESSION VACANTE

SOUS-SECTION 5

Succession vacante

1Lorsqu'il n'existe aucun héritier connu, les droits sont liquidés au tarif applicable aux transmissions entre personnes parentes au-delà du quatrième degré ou personnes non parentes. S'il se présente ultérieurement des héritiers d'un rang plus proche, la liquidation est révisée et le trop-perçu restitué.

2Par contre, lorsqu'il y a des héritiers connus, mais qui ont renoncé à la succession, les droits sont liquidés au tarif applicable d'après le degré de parenté de ces héritiers avec le défunt.